Admissibilité à l’aide juridique: indexation des seuils de l’admissibilité

Publié le 8 juin 2026 (Mis à jour le 8 juin 2026)
Lecture : 2 minutes

Patrice Francoeur

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Depuis le 31 mai dernier, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique ont été augmentés de 3,11 %, une hausse qui correspond à celle du salaire minimum en vigueur depuis le 1^er mai 2026.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance en ont fait l’annonce le 3 juin dernier.

Un accès élargi à l’aide juridique

Selon Me LaFrance, cette indexation actuelle permet de maintenir les seuils d’admissibilité à ce niveau. Ainsi, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum – soit un revenu annuel de 30 212 $ – a droit gratuitement aux services d’un avocat dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille de deux adultes et deux enfants dont le revenu est inférieur à 49 546 $.

Le volet contributif

Le régime québécois d’aide juridique comprend également un volet contributif pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils d’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution. Toujours selon Me LaFrance, ce volet offre une formule permettant au justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux, en connaissant à l’avance le coût maximum des honoraires et frais pouvant lui être réclamés.

Ce volet permet d’obtenir des services juridiques si les revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur, moyennant une contribution financière variant de 100 $ à 800 $, selon la composition familiale et la situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous ce volet est également haussé de 3,11 %.

Selon la Commission des services juridique, en 2025 et 2026, ce sont 39 416 requérants qui sans la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique n’auraient pas été admissibles.

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