Municipalité de Ferme-Neuve

Aux personnes intéressées par le second projet de règlement
numéro 141-4 modifiant le règlement sur les usages conditionnels
de la municipalité de Ferme-Neuve

AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :

1.  Lors d’une séance tenue le 10 octobre 2023, le conseil a adopté le second projet de règlement suivant :
   #141-4 modifiant le règlement 141 relatif aux usages conditionnels; 
2. Le second projet de règlement numéro 141-4 modifiant le règlement 141 relatif aux usages conditionnels
   contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de
   la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation
   conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 
3. Le second projet de règlement a pour objet de modifier le règlement relatif aux usages conditionnels
   qui a pour principal objectif de permettre, sous certaines conditions et selon la procédure prescrite,
   que certains usages soient implantés ou exercés dans une zone, bien qu’ils ne soient pas autorisés
   spécifiquement par la grille des spécifications du règlement de zonage en vigueur de la municipalité de
   Ferme-Neuve. 
4. Le second projet de règlement 141-4 relatif aux usages conditionnels prévoit à : 

   L’article 3.1 : D’autoriser l’usage projet intégré d’habitation à toutes les zones; 

   L’article 3.2 : Les conditions et critères d’évaluation auxquels sont soumis l’usage conditionnel; 

   L’article 3.3 : Les documents à fournir lors du dépôt d’une demande pour cet usage conditionnel. 

   Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des
   personnes habiles à voter des zones sur l’ensemble du territoire de la municipalité où les usages autorisés ne
   sont plus les mêmes et d’où provient une demande. 

5. DÉLIMITATION DE LA ZONE
   5.1. L’intégralité du territoire de la municipalité de Ferme-Neuve est soumise aux nouvelles dispositions 
6. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
   Pour être valide, toute demande doit : 

   • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; lorsqu’une
   disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard
   de laquelle la demande est faite; 

   • être reçue en faisant parvenir un courriel à urbanisme@munfn.ca au plus tard le 29 novembre
   2023 dans lequel est inscrit leurs noms, adresse et qualité, et en joignant une photo soit de leur
   carte d’assurance-maladie, de leur permis de conduire ou de leur passeport, pour établir leur
   identité. 

   • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par
   au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède
   pas vingt et un (21). 

7. PERSONNES INTÉRESSÉES 

   7.1. Personnes intéressées
   Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui
   remplit les conditions suivantes le 10 octobre 2023: 

   – être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
   – être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où
   peut provenir une demande. 

   7.2. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux occupants d’un lieu
   d’affaires
   Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou
   cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. 

   7.3. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale
   Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par
   résolution, une personne qui, le 10 octobre 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui
   n’est pas en curatelle. 

8. ABSENCE DE DEMANDES
   Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être
   incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. 
9. CONSULTATION DES PROJETS
   Le second projet de règlement numéro 141-4 peut être consulté en faisant parvenir un courriel à
   urbanisme@munfn.ca, sur le site internet de la municipalité de Ferme-Neuve ou au bureau municipal du
   lundi au jeudi de 9 :00 à 12 :00 et de 13 :00 à 16 :00.

Donné à Ferme-Neuve, ce 14e jour de novembre deux mille vingt-trois (2023).

Bernadette Ouellette
Directrice générale et
Greffière-trésorière