Demande de participation à un référendum concernant les seconds projets des règlements numéros 12-06-2025, 05-06-2025 et 10-06-2025
Conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, avis est par les présentes donné par la soussignée, Roxanne Vincent, greffière-trésorière adjointe, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum;
Le conseil municipal de Notre-Dame-du-Laus a adopté, lors de la séance ordinaire tenue le 12 août 2025:
Le second projet de Règlement numéro 12-06-2025 modifiant le Règlement numéro 08-07-2000 relatif au zonage
Ce second projet de Règlement est susceptible d’approbation référendaire et doit être approuvé par les personnes habiles à voter, en ce qui concerne les dispositions ayant pour objet:
• Définir les hauteurs maximales en mètre. Elles seront désormais 10 m pour les constructions de 2 étages et 14 m pour les constructions à 3 étages; Article 2.1 : Grilles des spécifications 2-1 à 2-16 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Intégrer la zone URB-03 à la zone URB-01 pour permettre la requalification de l’église; Article 21 Une demande peut provenir des zones contiguës c’est-à-dire des zones URB -01 et URB – 02.
• Suppression de la zone RU-05. Elle fera partie de la zone URB-04; Article 21 Une demande peut provenir de la zone RU-05 et des zones contiguës c’est-à-dire les zones A-01, CONS-05, RU-03 et URB-04.
• Permettre un agrandissement pour les maisons mobiles de 100% au lieu de 30%; Article 5.2 Une demande peut provenir des zones A-01, A-02, A-03, RU-01, RU-02, RU-03, RU-05, RU-06, RU-07, RU-08, RU-11, RU-12, RU-13, RU-17 et V2-01.
• Permettre l’entreposage des roulottes sur les terrains vacants; Article 5.5 et 5.6 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Autoriser dorénavant les roulottes et les véhicules aménagés en restaurant « foodtrucks »; Article 5.7 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Permettre, pour les roulottes, un seul ajout par type (galerie, véranda, auvent et remise). Éviter les roulottes non fonctionnelles et les bâtiments rudimentaires; Article 5.8 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Réduire dans les campings les espaces communs en copropriété à 30 % au lieu de 50 %; Article 5.8 Une demande peut provenir des zones FO-06, REC-07, REC-08, REC-09, REC-10, REC-11, REC-12, RU-03, RU-08, RU-09, RU-11, RU-12, RU-13, RU-15, RU-17, URB-01, URB-04, V2-01, V2-02, V2-03, V2-04, V2-05, V2-06, et V2-07.
• Permettre dorénavant l’élevage des poules et autres animaux dans la zone villégiature; Article 5.8 Une demande peut provenir des zones V1-01, V1-02, V1,-03, V1-04, V1-05, V1-06, V1-07, V1-08, V1-09, V2-01, V2-02, V2-03, V2-04, V2-05, V2-06 et V2-07.
• Différencier les dômes des abris temporaires et les autoriser dans les zones agricoles et industrielles; Article 5.12 Une demande peut provenir des zones A-01, A-02, A-03, IND-01, IND-02 et IND-03.
• Autoriser les sous-sols seulement au-dessous du bâtiment principal; Article 6.6 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Permettre d’avoir un logement supplémentaire par lot avec des mesures allégées ; Article 7.1 Une demande peut provenir des zones A-01, A-02, A-03, PAT-01, REC-01, REC-10, REC-11, REC-12, RU-01, RU-02, RU-03, RU-05, RU-06, RU-07, RU-08, RU-09,Ru-10, RU-11, RU-12, RU-13, RU-15, RU-16, RU-17, RU-18, URB-01, URB-02, URB-04, V1-01, V1-02, V1-03, V1-04, V1-05, V1-08, V2-01, V2-02, V2-03, V2-04, V2-05, V2-06 et V2-07.
• Fixer les marges par rapport à la rue Principale à l’intérieur du noyau villageois à un minimum de vingt-cinq (25) mètres pour les bâtiments principaux et de quinze (15) mètres pour les bâtiments accessoires. Article 7.3 Une demande peut provenir des zones URB-01, URB-02 et URB-04.
• Permettre la construction à partir de conteneurs; Article 7.4 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Autoriser les remises sur les terrains vacants; Articles 8.1 Une demande peut provenir des zones A-01, A-02, A-03, PAT-01, REC-01, REC-10, REC-11, REC-12, RU-01, RU-02, RU-03, RU-05, RU-06, RU-07, RU-08, RU-09,Ru-10, RU-11, RU-12, RU-13, RU-15, RU-16, RU-17, RU-18, URB-01, URB-02, URB-04, V1-01, V1-02, V1-03, V1-04, V1-05, V1-08, V2-01, V2-02, V2-03, V2-04, V2-05, V2-06 et V2-07.
• Augmenter la superficie cumulée des bâtiments accessoires de 50 % à 150 %; Articles 8.2 et 8.3 Une demande peut provenir des zones A-01, A-02, A-03, PAT-01, REC-01, REC-10, REC-11, REC-12, RU-01, RU-02, RU-03, RU-05, RU-06, RU-07, RU-08, RU-09,Ru-10, RU-11, RU-12, RU-13, RU-15, RU-16, RU-17, RU-18, URB-01, URB-02, URB-04, V1-01, V1-02, V1-03, V1-04, V1-05, V1-08, V2-01, V2-02, V2-03, V2-04, V2-05, V2-06 et V2-07.
• Ne pas permettre les garages de grandes envergures pour les maisons mobiles et les minimaisons; Article 8.5 Une demande peut provenir des zones A-01, A-02, A-03, RU-01, RU-02, RU-03, RU-05, RU-06, RU-07, RU-08, RU-11, RU-12, RU-13, RU-17 et V2-01.
• Augmenter la surface autorisée pour le logement accessoire de 30 % à 50 % et de 80 m2 à 120 m2; Articles 8.13 Une demande peut provenir des zones A-01, A-02, A-03, PAT-01, REC-01, REC-10, REC-11, REC-12, RU-01, RU-02, RU-03, RU-05, RU-06, RU-07, RU-08, RU-09,Ru-10, RU-11, RU-12, RU-13, RU-15, RU-16, RU-17, RU-18, URB-01, URB-02, URB-04, V1-01, V1-02, V1-03, V1-04, V1-05, V1-08, V2-01, V2-02, V2-03, V2-04, V2-05, V2-06 et V2-07.
• Exiger une distance d’éloignement de 10 ou de 15 m pour les milieux humides en lien hydrologique et de 5 m pour les milieux humides isolés; Article 12 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Préciser que l’extension ne peut être autorisée dans la zone dérogatoire, que seulement s’il est prouvé qu’il est impossible de construire sur la partie non dérogatoire du terrain et d’avoir une fosse septique conforme; Article 19.4 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Préciser que la superficie maximale de la remise ajoutée à une roulotte est 9 m2 si elle abrite le panneau électrique et 6 m2 dans le cas échéant Articles 19.9 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
Le second projet de Règlement numéro 05-06-2025 modifiant le Règlement numéro 07-07-2000 relatif au lotissement
• Ajout de la contribution verte pour aménagement de parcs tel que prévue par l’article 117.1 de la LAU; Article 3.2 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Augmenter les emprises minimales des rues de 15 m à 18 m; Article 4 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
• Éviter que les dimensions minimales en front d’une rivière ou au bord d’une rue rétrécissent immédiatement vers l’intérieur du lot. Article 4 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
Le second projet de Règlement numéro 10-06-2025 sur les usages conditionnels
• Assurer la gestion de l’exercice de l’usage culte ; Section 2 Une demande peut provenir des zones URB-01, URB-02, URB-03, URB-04 et des zones contiguës c’est-à-dire les zones A-01, A-02, CONS-05, RU-02, RU-03, RU-05, RU-10, RU-17, VIL 1-09, VIL 2-02 et VIL 2-04.
• Assurer la gestion de l’exercice de l’usage agroalimentaire; Section 3 Une demande peut provenir de toutes les zones du territoire de la municipalité.
La localisation des zones est illustrée sur le croquis ci-dessous :
Ce croquis peut être consulté à une échelle plus détaillée au bureaux municipale durant les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h à 16h. Il peut être aussi visualisé en cliquant sur le lien suivant : https://vplus-documents.s3.ca-central-1.amazonaws.com/notre-dame-du-laus/_publication/fichiers/zonage_1_reglement_07-04-2019.pdf
Par conséquent, les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander qu’un ou plusieurs articles de ces règlements, fassent l’objet d’un scrutin référendaire en transmettant à la municipalité une demande écrite à cet effet sur laquelle figurent les renseignements suivants :
• le titre et le numéro du règlement, ainsi que l’article ou les articles, faisant l’objet de la demande; leur nom; • leur qualité de personne habile à voter (voir les conditions au bas de l’avis); • leur adresse (voir les précisions au bas de l’avis); • leur signature.
Il est possible de formuler une demande de scrutin référendaire individuellement ou par groupe, en utilisant le formulaire disponible sur notre site Internet ou au bureau municipal, selon les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h à 16.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE TOUTE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et, le cas échéant, la zone à l’égard de laquelle la demande est faite; • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21; • être reçue au bureau municipal, situé au 66 rue Principale, Notre-Dame-du-Laus J0X 2M0 au plus tard à 16 h le 11 septembre 2025.
Toute demande de scrutin référendaire doit être accompagnée d’une copie (photo, photocopie) de l’une des pièces d’identité suivantes :
• carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec; • permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec; • passeport canadien; • certificat de statut d’Indien;• carte d’identité des Forces canadiennes.
Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant son droit d’y être inscrite.
Toute personne qui assiste une personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande doit y inscrire :
• son nom; • son lien avec la personne habile à voter (conjoint, parent ou autre); • dans le cas où la personne habile à voter ne serait ni un parent ni un conjoint, une déclaration écrite selon laquelle elle n’a pas porté assistance à une autre personne qui n’est pas un parent ou un conjoint au cours de la procédure de demande de scrutin référendaire; • une mention selon laquelle elle a assisté la personne habile à voter; • sa signature.
Toute copie d’un document d’identification transmis avec une demande sera détruite à la fin de la procédure de demande de scrutin référendaire.
CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ
À la date du 12 août 2025 la personne doit :
• être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.
OU
• être une personne physique ou morale qui, depuis au moins 12 mois, est : • propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité; • occupante unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité; • copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter de la municipalité.
Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le droit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.
Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.
Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.
Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
Les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Des copies des seconds projets des Règlements peuvent être obtenues, sans frais, par toute personne qui en fait la demande au bureau municipal, à l’adresse ci-haut indiquée. Ces seconds projets peuvent également être consulté à la même adresse du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Donné à Notre-Dame-du-Laus, le 3 septembre 2025 Mme Roxanne Vincent, greffière-trésorière adjointe