Médiation obligatoire dans le district judiciaire de Labelle

Depuis le 2 mars, la médiation et l’arbitrage automatique pour les dossiers de 5000 $ et moins sont obligatoires à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Labelle. Explications.

Le 2 mars dernier, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, et la députée de Labelle Chantale Jeannotte, ont annoncé le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage automatique pour les dossiers de 5000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Labelle, et c’est d’ores et déjà en vigueur.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5000$ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Labelle, pour lesquels la somme s’élève à moins de 5000 $, feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n’est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5000$

Lorsque la somme réclamée est de plus de 5000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Des mesures qui ont fait leurs preuves

Dans le communiqué de presse émis par le Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec presse, il est affirmé que la médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. On estime aussi que la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. Ces nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d’un dossier. En 2025, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d’environ 11 mois dans le district judiciaire de Labelle.

Pour Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec, ces mesures humanisent les démarches judiciaires. « La médiation obligatoire ainsi que l’arbitrage offrent un accompagnement plus personnalisé et favorisent le dialogue entre les parties. Ces options de règlement, auxquelles les citoyennes et citoyens de la région auront maintenant accès, contribuent à rapprocher la justice de leurs réalités en la rendant plus humaine, plus accessible et plus efficace. C’est notre volonté d’agir pour simplifier les processus judiciaires au bénéfice des Québécois. »

Selon Chantale Jeannotte, députée de Labelle, ces mesures ont fait leurs preuves. « La médiation obligatoire et l’arbitrage sont des moyens simples et pratiques qui ont fait leurs preuves. L’accompagnement offert par les spécialistes de la médiation et la place qu’occupe le dialogue tout au long du processus permettent une justice plus humaine. Je suis heureuse que les citoyennes et citoyens de Labelle puissent désormais bénéficier de ces outils. »

Les taux d’entente

En médiation, le taux d’entente pour les dossiers de 5000 $ et moins s’élève à 60 %, pour les dossiers de plus de 5000$, il s’établit à environ 55 %.

Dans la province, les dossiers de 5000 $ et moins représentent plus de la moitié des dossiers à la Division des petites créances.

Labelle ne fait pas cavalier seul, la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont également déployés dans les districts de Joliette, de Terrebonne et de Saint-Maurice.

Qu’est-ce qu’un district judiciaire?

Un district judiciaire, c’est une subdivision géographique créée dans le but d’assurer une administration judiciaire plus efficace. Dans la province, on en compte 36.

Chaque district judiciaire a un palais de justice désigné. Certains districts, du fait de leur grande superficie, comptent plus d’un palais de justice, c’est le cas du district de Labelle qui peut compter sur les palais de justice de Maniwaki et de Mont-Laurier. Parmi les municipalités que comptent le district judicaire de Labelle, notons La Conception, La Minerve, Labelle et Lac-Tremblant-Nord. Plus au sud, les municipalités de Mont-Tremblant, Mont-Blanc et Sainte Agathe font partie du district de Terrebonne, dont le palais de justice est situé à Saint-Jérôme.

Notons cependant que la Cour d’appel ne siège qu’à Montréal et à Québec. La Cour d’appel des districts judiciaires de Labelle et de Terrebonne est celle de Montréal.