Avis public – Municipalité de Ferme-Neuve

Publié le 20 août 2025
Lecture : 8 minutes

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Aux personnes intéressées par le second projet de règlement numéro 23-34 modifiant un règlement d’urbanisme de la municipalité de Ferme-Neuve

AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :

1. Lors d’une séance tenue le 11 août 2025, le conseil a adopté le second projet de règlement suivant :

• #23-34 modifiant le règlement 23 relatif au zonage.

2. Le second projet de règlement numéro 23-34 modifiant le règlement 23 relatif au zonage contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le second projet de règlement 23-34 relatif au zonage prévoit à :

L’article 3.1 De modifier la définition d’« usages commerciales domestiques »;

Les articles 4.1, à 4.9 De modifier les dispositions concernant les roulottes installées sur un terrain vacant;

Les articles 4.10 à 4.15 De modifier les dispositions concernant les terrains de camping aménagés;

L’article 4.16 D’abroger une disposition spécifique au véhicule de camping sur les terrains de camping détenu en copropriété divise;

L’article 4.17 De modifier une disposition concernant les cabanes à sucre;

L’article 5.1 D’ajouter une spécification à une disposition particulière aux zones «Récréative 09, 10 et 11 et Forestière 10»;

L’article 5.2 D’ajouter des dispositions particulières aux zones «Commerciale 09 et 10»;

L’article 6.1 D’ajouter des dispositions spécifiques aux mini-maisons ;

Les articles 7.1 et 7.2 De modifier des dispositions concernant les stationnements;

Les articles 8.1 et 8.2 D’ajouter des spécifications concernant l’entreposage de bois;

Les articles 9.1, 9.2, 9.3, 9.6 De modifier des dispositions concernant le bois traité en rive et en littoral;

Les articles 9.4 et 9.5 De modifier les travaux permis en rive et en littoral;

L’article 10.1 De modifier les marges en COM-09;

Les articles 10.2 et 10.3 D’ajouter des usages à la zone FOR-06;

Les articles 10.4, 10.5, 10.6, 10.7 De modifier le nombre de logements;

Les articles 10.8 et 10.9 D’ajouter l’usage mini-maison;

Les articles 11.1, 11.2 et 11.3 Agrandissement de zones.

2.1 Une demande relative aux dispositions des articles 3.1, 4.1 à 4.17, 6.1, 7.2, 9.1 à 9.6 et 10.9

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones sur l’ensemble du territoire de la municipalité où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande.

2.2 Une demande relative aux dispositions de l’article 5.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones « Récréative 09, Récréative 10, Récréative 11 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.3 Une demande relative aux dispositions des articles 5.1 et 10.4

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Forestière 10 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.4 Une demande relative aux dispositions des articles 5.2 et 10.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Commerciale 09 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.5 Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Commerciale 10 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.6 Une demande relative aux dispositions des articles 8.1 et 8.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 07, Résidentielle 08 Résidentielle 10 Résidentielle 11, Résidentielle 13, Résidentielle 16, Résidentielle 18, Résidentielle 19, Résidentielle 20, Résidentielle 21, Résidentielle 23, Commerciale 02, Commerciale 03, Commerciale 04, Commerciale 05, Commerciale 06, Commerciale 07, Commerciale 08, Commerciale 12, Publique 06, Publique 08, Publique 09 et Industrielle 04 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.7 Une demande relative aux dispositions des articles 10.2, 10.3 et 11.3

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Forestière 06 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.8 Une demande relative aux dispositions de l’article 10.5

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 12 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.9 Une demande relative aux dispositions de l’article 10.6

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 14 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.10 Une demande relative aux dispositions des articles 8.1, 8.2 10.7

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 15 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.11 Une demande relative aux dispositions de l’article 10.8

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Publique 01, Récréative 06, Rurale 06 et Rurale 09 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.12 Une demande relative aux dispositions des articles 10.8 et 11.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative 02 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.13 Une demande relative aux dispositions de l’article 11.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Rurale 03 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.14 Une demande relative aux dispositions de l’article 11.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 03, Industrielle 01 et Industrielle 03 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.15 Une demande relative aux dispositions de l’article 11.3

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Forestier-Faunique 03 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

3. DÉLIMITATION DES ZONES

La délimitation de ces zones peut être consultée sur le site web de la municipalité de Ferme-Neuve https ://municipalite.ferme-neuve.qc.ca/ ou un courriel peut être envoyé à urbanisme@munfn.ca afin d’obtenir une copie du plan de zonage

4. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
être reçue au bureau municipal situé au 125, 12e Rue Ferme-Neuve au plus tard le 28 août 2025;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

5. PERSONNES INTÉRESSÉES

5.1 Personnes intéressées

Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 août 2025 :

être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

5.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

5.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 20 août 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

6. ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide entre le 20 août 2025 et le 28 août 2025 pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7. CONSULTATION DES PROJETS

Le second projet de règlement numéro 23-34 peut être consulté de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00 du lundi au jeudi ainsi que le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 au bureau municipal situé au 125, 12e Rue à Ferme-Neuve ainsi que sur le site web de la municipalité au https ://municipalite.ferme-neuve.qc.ca/.

Donné à Ferme-Neuve, ce 14^e jour d’août deux mille vingt-cinq (2025)

Bernadette Ouellette, Directrice générale et Greffière-trésorière